Les exigences du prêteur
La fiche personnalisée indique les garanties, leurs critères et la quotité que le nouveau contrat doit respecter.
Assurance · Assurance emprunteur
Comprendre son assurance emprunteur pour choisir ou changer de contrat.
Cette assurance protège le remboursement d’un prêt dans les situations prévues au contrat. Garanties, quotité, coût et limites doivent être lus ensemble.
Gratuit · Sans engagement
Avant de comparer
Lire les exigences du prêt et le contrat au même niveau
Le prêteur fixe les garanties et la part du financement qui doivent être assurées. Le contrat précise ensuite les événements couverts, les limites et le coût réel de cette protection.
La protection proposée
Les définitions, exclusions, limites d’âge et modalités d’indemnisation déterminent la portée réelle des garanties.
Le coût dans la durée
Cotisations, coût total et TAEA apportent des lectures complémentaires, sans remplacer l’examen des garanties.
Le rôle du contrat
À quoi sert réellement une assurance emprunteur ?
Elle peut prendre en charge tout ou partie du capital restant dû ou des échéances du prêt lorsqu’un événement couvert survient. La prise en charge dépend toujours des garanties, de la quotité et des conditions du contrat.
La souscription n’est pas imposée par la loi. Dans la pratique, un prêteur peut toutefois l’exiger pour accorder un crédit immobilier et doit préciser si elle est obligatoire ou facultative dans l’offre.
Protéger le remboursement
L’assurance intervient au bénéfice du prêteur, selon le montant assuré, lorsque la situation correspond exactement à une garantie du contrat.
Couvrir des risques définis
Décès, perte d’autonomie, invalidité ou incapacité sont des garanties distinctes, avec leurs propres critères.
Ne pas supposer une couverture automatique
Un événement proche de l’intitulé d’une garantie peut rester hors couverture si ses conditions ne sont pas réunies.
La garantie perte d’emploi est facultative. Ses conditions, délais et durée d’indemnisation varient fortement selon les contrats.
Garanties principales
Décès, PTIA, IPT et ITT ne couvrent pas la même situation
Ces sigles décrivent des risques différents. Les définitions ci-dessous donnent le principe général ; le contrat reste la référence pour les seuils, l’activité prise en compte et le mode d’indemnisation.
Décès et PTIA
Le décès peut entraîner le versement du capital restant dû selon la quotité. La PTIA suppose une perte totale et définitive d’autonomie nécessitant l’aide d’une autre personne pour les actes ordinaires de la vie.
IPT et IPP
L’IPT vise une invalidité permanente considérée comme totale. L’IPP, lorsqu’elle est proposée, vise une invalidité permanente partielle évaluée selon le barème prévu au contrat.
ITT
L’incapacité temporaire totale de travail correspond à une inaptitude temporaire après une maladie ou un accident, dans les conditions professionnelles définies par le contrat.
Vérifiez aussi l’âge de fin de chaque garantie, la définition de l’activité professionnelle, la franchise et le caractère forfaitaire ou indemnitaire de la prise en charge.
Répartition de la couverture
Comment fonctionne la quotité entre co-emprunteurs ?
La quotité est la part du financement assurée sur chaque personne. À deux, sa répartition détermine la part du prêt susceptible d’être prise en charge si une garantie se déclenche pour l’un des co-emprunteurs.
Une couverture totale de 100 % peut être répartie entre deux personnes. Une quotité de 100 % sur chaque tête porte le total à 200 % et protège le financement intégralement sur chacune, avec un coût généralement plus élevé.
| Situation | Répartition | Lecture de la couverture |
|---|---|---|
| Une personne | 100 % | Le financement est assuré sur l’unique emprunteur selon les garanties du contrat. |
| Deux personnes · répartition égale | 50 % / 50 % | Chaque co-emprunteur porte la moitié de la couverture, soit 100 % au total. |
| Deux personnes · couverture renforcée | 100 % / 100 % | Chaque co-emprunteur est couvert sur la totalité, soit 200 % cumulés. |
Ces répartitions illustrent le mécanisme, pas une recommandation. Le revenu de chacun, le budget et les exigences du prêteur doivent être rapprochés avant de décider.
Cotisations et taux
Comment lire le coût réel de l’assurance emprunteur ?
La mensualité ne suffit pas. Le coût total en euros, le TAEA, la durée réellement envisagée et l’évolution des cotisations permettent de comparer des propositions sur une base plus complète.
| Repère | Ce qu’il indique | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Cotisation | Le montant payé à chaque échéance | Vérifier si elle reste stable ou évolue au cours du prêt. |
| Coût total | La somme des cotisations sur la durée présentée | Comparer aussi le coût sur la durée pendant laquelle vous pensez conserver le prêt. |
| TAEA | L’écart entre le TAEG avec l’assurance exigée et le TAEG calculé sans cette assurance | Lire les garanties dont le coût est intégré et ne pas le confondre avec le TAEG du crédit. |
| Base de calcul | Capital initial ou capital restant dû selon le contrat | Une base dégressive ne garantit pas à elle seule le contrat le moins coûteux. |
La fiche standardisée d’information présente notamment une estimation du coût sur les huit premières années et sur la durée totale. Comparez des garanties et des quotités équivalentes.
Banque ou contrat externe
Peut-on choisir une autre assurance que celle de la banque ?
Oui. Avant ou après la signature du prêt, vous pouvez choisir un contrat externe si son niveau de garantie est équivalent aux exigences du prêteur.
Le choix d’un contrat externe ne permet pas au prêteur de modifier les conditions du crédit déjà proposé ou accordé. Il peut toutefois refuser un contrat qui ne respecte pas l’équivalence attendue.
Utiliser la fiche standardisée d’information pour lire les caractéristiques et le coût de chaque proposition.
Utiliser la fiche personnalisée pour connaître les garanties et quotités réellement exigées par le prêteur.
Comparer les définitions, les franchises, les exclusions et le mode d’indemnisation, pas seulement le prix.
Demander le motif précis si un contrat externe est refusé pour absence d’équivalence.
Loi Lemoine
Peut-on changer d’assurance emprunteur pendant le prêt ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, un contrat couvrant un crédit immobilier peut être remplacé à tout moment, sans frais, sous réserve de l’accord du prêteur sur l’équivalence des garanties.
Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés après réception d’une demande complète pour modifier le prêt par avenant en cas d’accord. Un refus doit être motivé et préciser les éléments manquants.
Obtenir une proposition qui reprend les garanties et la quotité exigées.
Transmettre au prêteur une demande de substitution complète.
Attendre l’accord avant de faire prendre effet la résiliation de l’ancien contrat.
Conserver la décision, l’avenant et la date d’effet de la nouvelle couverture.
Le changement ne doit pas créer d’interruption de couverture. Si le prêteur refuse, le contrat en cours n’est pas résilié.
Questionnaire de santé
Quand un questionnaire médical peut-il être demandé ?
Pour un crédit immobilier, l’assureur ne peut demander ni questionnaire ni examen de santé lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et que le prêt doit être entièrement remboursé avant ses 60 ans.
| Situation | Règle | À retenir |
|---|---|---|
| Seuils réunis | Part assurée de 200 000 € maximum par personne et fin du prêt avant 60 ans | Questionnaire et examen de santé interdits. |
| Autre situation | Le questionnaire peut être demandé pour évaluer le risque | Répondre de bonne foi et transmettre les informations uniquement au service médical habilité. |
| Convention AERAS | Examen automatique lorsque la demande ne peut être acceptée aux conditions standard en raison d’un risque aggravé de santé | Le dispositif facilite l’étude du dossier mais ne garantit pas une proposition d’assurance. |
| Droit à l’oubli | Cancer ou hépatite C, protocole terminé depuis plus de cinq ans sans rechute, et contrat arrivant à échéance avant 71 ans | L’antécédent concerné n’a pas à être déclaré dans les conditions prévues. |
Afirna ne collecte aucune donnée médicale. Cette section expose uniquement les règles publiques à vérifier auprès de l’assureur et des sources officielles.
Limites du contrat
Exclusion, carence et franchise désignent trois choses différentes
Ces clauses peuvent réduire ou retarder la prise en charge. Elles varient selon la garantie et le contrat ; elles doivent donc être lues dans la notice et les conditions particulières.
Exclusion
Situation ou cause expressément écartée de la garantie. Une exclusion peut être générale ou propre à une garantie.
Délai de carence
Période suivant l’adhésion pendant laquelle une garantie n’est pas encore susceptible de produire ses effets.
Délai de franchise
Période qui suit un événement couvert et pendant laquelle aucune prestation n’est encore versée.
Repérer les limites d’âge propres à chaque garantie.
Vérifier si l’incapacité concerne toute profession ou votre profession exercée.
Distinguer une indemnisation forfaitaire d’une indemnisation liée à la perte de revenus.
Lire les activités, sports ou situations exclus dans les documents contractuels.
Avant de décider
Les documents à réunir pour comparer utilement
Une comparaison fiable part des exigences du prêteur et rapproche des éléments réellement équivalents.
La fiche personnalisée
Elle fixe le niveau de couverture, la quotité et les critères que le prêteur utilisera pour vérifier l’équivalence.
La notice et les conditions
Elles permettent de comparer les définitions, les exclusions, les franchises, les âges limites et l’indemnisation.
Les coûts et les dates
Coût total, TAEA, évolution des cotisations et date d’effet doivent être cohérents avec la durée du prêt.
Repères de décision
La bonne lecture rapproche protection, quotité et coût
Un tarif inférieur ne suffit pas si les garanties, les définitions ou la quotité changent. Vérifiez le contrat dans son ensemble et conservez les documents qui justifient l’équivalence.
- Identifier les garanties exigées et leur définition exacte.
- Vérifier la quotité de chaque personne assurée.
- Comparer le coût total, le TAEA et l’évolution des cotisations.
- Repérer les exclusions, la carence, les franchises et les âges limites.
- Sécuriser l’accord du prêteur et la continuité de couverture lors d’un changement.
Questions fréquentes
Les réponses utiles sur l’assurance emprunteur
Obligation, garanties, quotité, coût et changement : les réponses courtes aux questions qui reviennent avant une décision.
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Non, aucune loi ne l’impose automatiquement. Un prêteur peut néanmoins l’exiger comme condition d’octroi d’un crédit immobilier et doit préciser son caractère obligatoire ou facultatif dans l’offre.
Peut-on choisir une autre assurance que celle de la banque ?
Oui. Vous pouvez choisir un contrat externe avant ou après la signature du prêt s’il respecte un niveau de garantie équivalent aux exigences précisées par le prêteur.
Que couvrent les garanties décès, PTIA, IPT et ITT ?
Elles couvrent respectivement le décès, une perte totale et irréversible d’autonomie, une invalidité permanente totale et une incapacité temporaire totale de travail. Les critères et l’indemnisation dépendent du contrat.
Qu’est-ce que la quotité d’une assurance emprunteur ?
La quotité est la part du financement assurée sur une personne. À deux, elle peut être répartie pour atteindre 100 % au total ou renforcée jusqu’à 100 % sur chaque co-emprunteur, soit 200 % cumulés.
Peut-on changer d’assurance emprunteur pendant le prêt ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, le changement est possible à tout moment et sans frais, sous réserve de l’accord du prêteur sur l’équivalence des garanties et sans interruption de couverture.
Qu’est-ce que le TAEA ?
Le taux annuel effectif de l’assurance correspond à l’écart entre le TAEG calculé avec l’assurance exigée et le TAEG calculé sans cette assurance. Il doit être lu avec le coût total et les garanties intégrées.
Quand n’y a-t-il pas de questionnaire de santé ?
Pour un crédit immobilier, aucun questionnaire ni examen de santé ne peut être demandé lorsque la part assurée est au maximum de 200 000 € par personne et que le prêt est entièrement remboursé avant ses 60 ans.
Que faut-il vérifier dans les exclusions et les délais ?
Repérez les situations exclues, la période de carence après l’adhésion, la franchise après un événement couvert, les limites d’âge et les conditions propres à chaque garantie.
Guides et démarches
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